Politique de confidentialité

Responsable du traitement

PROGRAMINI SAS, société par actions simplifiée, RCS Lyon 789 739 349, 3 Rue Colonel Chambonnet, 69500 Bron, France. Marque Collecte Fiscale. Contact : contact@collectefiscale.fr. Délégué à la protection des données : dpo@collectefiscale.fr.

PROGRAMINI SAS est responsable du traitement des données de compte, de licence et de facturation. Elle n’est pas responsable du traitement des avis CFE ni des données des clients du cabinet : ces informations restent sur le poste de l’utilisateur.

Données que nous ne collectons pas

• Vos avis CFE et tout autre document fiscal : ils sont téléchargés directement sur votre poste.
• Vos identifiants, mots de passe et cookies de session impots.gouv.fr.
• Les données de vos clients : SIREN, raisons sociales, adresses, montants d’imposition.

Le cabinet reste responsable de ses propres traitements (secret professionnel, conservation des pièces, relation avec ses clients). Collecte Fiscale n’y a pas accès et n’agit pas comme sous-traitant sur ces documents.

Données collectées, finalités et bases légales

• Compte : email, nom du cabinet, mot de passe haché (Argon2id), pour créer et sécuriser l’accès. Base : exécution du contrat.
• Licence : clé, nombre de postes, dates d’activation et d’expiration, pour faire respecter le contrat. Base : exécution du contrat.
• Extension : identifiant technique aléatoire d’installation, nom du poste, version de l’extension, dates d’activation et de dernière validation, pour gérer les sièges. Aucun avis CFE, aucun identifiant impots.gouv.fr n’est transmis. Base : exécution du contrat.
• Facturation : identifiants de client et d’abonnement Stripe, adresse de facturation le cas échéant, pour émettre les factures et calculer la TVA. Base : exécution du contrat et obligation légale (comptabilité, TVA).
• Support : contenu des échanges envoyés à contact@collectefiscale.fr, pour répondre à votre demande. Base : exécution du contrat et intérêt légitime.
• Journaux techniques : adresse IP, user agent, pour la sécurité et la détection d’abus. Base : intérêt légitime.
• Mesure d’audience : pages consultées et source de la visite, via Google Analytics, pour comprendre l’usage du site. Google dépose des cookies (_ga). Base : intérêt légitime. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à dpo@collectefiscale.fr.

Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur la base de ces données.

Durées de conservation

• Compte et licence : durée de la relation contractuelle, puis 3 ans (preuves et litiges).
• Factures et pièces comptables : 10 ans.
• Journaux techniques : 90 jours.
• Messages de support : 3 ans après clôture de la demande.
• Mesure d’audience Google Analytics : 14 mois côté Google ; cookies jusqu’à 2 ans.
• Mesure d’audience interne du tunnel d’achat : limitée à la session de navigation (mémoire de l’onglet).

Destinataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de PROGRAMINI SAS (support, facturation, technique), dans la limite de ce qui est nécessaire. Elles sont également transmises aux prestataires suivants, pour les seuls traitements indiqués :

• Stripe : paiement, facturation, calcul de la TVA.
• Postmark : envoi des emails transactionnels (activation, clé de licence).
• Hébergeur de serveur Linux en Union européenne : exécution de l’API et base de données.
• Google (Google Analytics) : mesure d’audience du site.
• PostHog (région UE) : mesure d’audience du tunnel d’achat, si elle est activée.

Ces prestataires agissent selon nos instructions et les contrats applicables. Aucune donnée n’est vendue.

Transferts hors Union européenne

L’hébergement du service et, le cas échéant, PostHog sont situés dans l’Union européenne. Google Analytics, Stripe et Postmark peuvent impliquer un transfert hors UE, notamment vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et les mesures prévues par ces prestataires.

Sécurité

Mots de passe hachés (Argon2id), échanges chiffrés (TLS), base chiffrée au repos, journal d’audit, limitation des accès. Le détail technique figure sur la page sécurité.

La meilleure protection des avis CFE reste structurelle : ils ne quittent pas votre poste. Une violation concernant le compte ou la licence serait notifiée selon les délais légaux.

Cookies et traceurs

Ce site n’utilise aucun cookie publicitaire. Google Analytics dépose les cookies _ga et _ga_MKC7B3L1DF pour mesurer l’audience ; ils sont lus par Google. La mesure interne du tunnel d’achat, lorsqu’elle est activée, repose en plus sur un identifiant de session temporaire, stocké dans la mémoire de l’onglet et effacé à sa fermeture.

Le paiement se déroule sur les pages Stripe, qui peuvent déposer leurs propres cookies nécessaires à la transaction, sous la responsabilité de Stripe.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD. L’export et l’effacement de votre compte sont disponibles depuis l’espace client, rubrique Paramètres. Pour toute autre demande : dpo@collectefiscale.fr.

Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute sur le demandeur. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (cnil.fr).

Mise à jour

Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution du service ou de la loi. La date affichée en tête de page fait foi. Une modification substantielle des traitements vous serait signalée.