Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à www.collectefiscale.fr, à l’espace client (app.collectefiscale.fr) et à l’extension Chrome Collecte Fiscale, édités par PROGRAMINI SAS.

L’utilisation de ces services vaut acceptation des présentes CGU. La souscription d’une licence est en outre soumise aux conditions générales de vente.

2. Accès au site public

Le site vitrine présente le service et permet de commander une licence. L’accès en est libre et gratuit, hors coût de connexion. L’Éditeur peut en modifier le contenu ou en interrompre l’accès pour maintenance, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Les informations commerciales (y compris le simulateur) sont fournies à titre indicatif. Seuls le tarif affiché au moment du paiement et la facture font foi.

3. Espace client

Après paiement, le client crée un mot de passe via un lien personnel, puis accède à son espace pour consulter sa clé, gérer ses postes et ses informations. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

Toute utilisation anormale (tentatives répétées d’accès, partage du compte hors du cabinet) peut entraîner une restriction temporaire, le temps de sécuriser le compte.

4. Extension Chrome et Edge

L’extension s’exécute dans le navigateur du client, dans une session impots.gouv.fr ouverte par lui. Elle automatise des actions que l’utilisateur pourrait réaliser manuellement. Elle n’a pas accès aux identifiants fiscaux et n’envoie pas les avis CFE vers les serveurs de l’Éditeur.

L’extension communique avec l’API Collecte Fiscale uniquement pour vérifier la licence et le nombre de postes disponibles. Elle nécessite Google Chrome ou Microsoft Edge, sur Windows ou macOS, et une connexion pour valider la licence (un jeton permet une poursuite temporaire hors connexion).

Le client installe l’extension depuis le Chrome Web Store ou les modules complémentaires Microsoft Edge lorsqu’elle y est publiée, ou selon les instructions fournies par l’Éditeur. Les mises à jour suivent le mécanisme du navigateur.

5. Usage conforme

Il est interdit de :

• partager une clé de licence hors du cabinet souscripteur ;
• activer plus de postes que le nombre souscrit, ou contourner ce plafond ;
• utiliser le service pour un tiers en dehors du cabinet titulaire de la licence ;
• porter atteinte au site, à l’API ou aux autres clients ;
• présenter le service comme un accès officiel à l’administration fiscale.

Le client utilise l’extension dans le respect des conditions d’accès à impots.gouv.fr et des habilitations dont il dispose. L’Éditeur n’intervient pas dans la relation entre le cabinet et l’administration fiscale.

6. Documents collectés

Les PDF sont enregistrés sur le poste de l’utilisateur. Le client reste responsable de leur conservation, de leur classement et de leur conformité à ses obligations (secret professionnel, RGPD à l’égard de ses propres clients).

L’Éditeur n’a pas de copie de ces documents et ne peut donc ni les restituer, ni les supprimer à la place du client.

7. Contenus du site

Textes, visuels, logo et éléments de démonstration sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite, hors copies privées et citations courtes avec mention de la source.

Les exemples de dossiers affichés sur le site sont fictifs. Ils illustrent le fonctionnement du produit et ne correspondent à aucun client réel.

8. Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès raisonnable au site et à l’espace client. La collecte dépend aussi de Chrome et du portail impots.gouv.fr. Une indisponibilité de ces tiers n’est pas un manquement de l’Éditeur.

9. Responsabilité

L’utilisateur reste maître de sa session fiscale et des fichiers enregistrés sur son poste. L’Éditeur n’est pas responsable d’une utilisation non conforme, d’une habilitation insuffisante, ou d’une erreur de contrôle des documents collectés.

Pour le service souscrit, le régime de responsabilité des CGV s’applique.

10. Données personnelles

Le traitement des données de compte, de licence et de mesure d’audience est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification et droit applicable

L’Éditeur peut adapter les présentes CGU. La version publiée sur cette page prévaut. Le droit français s’applique. Les litiges professionnels sont portés devant les tribunaux du ressort de Lyon, après un échange préalable à contact@collectefiscale.fr.