Conditions générales de vente

1. Éditeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par PROGRAMINI SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 240 €, RCS Lyon 789 739 349, siège social 3 Rue Colonel Chambonnet, 69500 Bron, France, TVA FR43 789 739 349 (l’« Éditeur »).

Elles régissent la vente de licences d’utilisation du service Collecte Fiscale : une extension Chrome et un espace client permettant d’activer un nombre défini de postes. L’usage du site, de l’espace client et de l’extension est précisé dans les conditions générales d’utilisation.

2. Clientèle professionnelle

Le service s’adresse exclusivement aux professionnels, principalement les cabinets d’expertise comptable et leurs collaborateurs agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles.

En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas (article L. 221-3 du code de la consommation).

3. Description de la licence

La licence donne le droit d’activer l’extension Collecte Fiscale sur un nombre de postes égal au nombre souscrit. Un poste correspond à un ordinateur sur lequel l’extension est activée. Un poste peut être libéré puis réattribué à un autre ordinateur du même cabinet.

La licence est nominative au cabinet souscripteur. Elle n’est ni cédable, ni partageable hors de ce cabinet. L’activation d’un nombre de postes supérieur à celui souscrit, ou le partage de la clé hors du cabinet, peut entraîner la suspension de la licence.

Il s’agit d’une licence d’utilisation, non d’une vente du logiciel. Les collectes et téléchargements sont illimités pendant la période payée. Les mises à jour de l’extension sont incluses.

4. Commande et formation du contrat

La commande se fait en ligne. Le client indique le nom du cabinet, un email professionnel et le nombre de postes, puis règle par carte via Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.

En payant, le client accepte les présentes CGV et les CGU, mises à disposition avant le paiement. La facture, émise par Stripe pour le compte de l’Éditeur, vaut preuve de la commande.

5. Tarif, TVA et facturation

Le tarif en vigueur est de 69 € HT par poste et par an. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un cabinet établi en France, la TVA 20 % est calculée automatiquement par Stripe Tax après saisie de l’adresse de facturation.

La facture est disponible dès le paiement dans le portail de facturation Stripe. Une évolution de tarif ne s’applique qu’au renouvellement. Le client en est informé à l’avance et peut résilier avant l’échéance s’il ne souhaite pas poursuivre.

6. Paiement et renouvellement

L’abonnement est annuel et se reconduit tacitement à sa date anniversaire, sauf résiliation préalable. Il n’y a pas de période d’essai. La licence prend effet à la confirmation du paiement, pour l’année payée d’avance.

En cas d’échec du renouvellement, l’Éditeur peut suspendre la licence jusqu’à régularisation. Elle est rétablie lorsque le paiement est encaissé. L’Éditeur n’est pas tenu de relancer indéfiniment un paiement refusé.

7. Résiliation et ajustement des postes

Sans engagement au-delà de la période payée. La résiliation se fait à tout moment depuis le portail de facturation et prend effet à l’échéance. La licence reste active jusqu’au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est dû, y compris au prorata.

Le nombre de postes peut être augmenté. Une augmentation est facturée pour le reste de la période en cours. Une réduction prend effet à l’échéance suivante et n’ouvre pas droit à remboursement.

8. Mise à disposition

Dès confirmation du paiement, la clé de licence est envoyée à l’email indiqué. Aucune création de compte n’est nécessaire pour l’utiliser. La clé s’active dans l’extension sur chaque poste, dans la limite du nombre de postes souscrits : chaque activation occupe une place, et la désactivation d’un poste libère la sienne. Le client est responsable de la confidentialité de sa clé.

9. Support

Le support est assuré par email à contact@collectefiscale.fr, en jours ouvrés. L’Éditeur s’efforce de répondre sous 24 heures ouvrées. Ce délai n’est pas une obligation de résultat et ne constitue pas un engagement de niveau de service.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle et de façon licite ;
• disposer des habilitations nécessaires sur impots.gouv.fr pour les dossiers traités ;
• contrôler les documents collectés avant toute exploitation ;
• ne pas contourner le nombre de postes souscrits ;
• tenir à jour ses informations de facturation et un email joignable.

L’Éditeur n’est ni mandataire, ni intermédiaire de l’administration fiscale. Il ne fournit pas de conseil fiscal. Le client reste seul responsable de ses obligations professionnelles et de l’usage des documents collectés.

11. Disponibilité et évolutions

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service de licence (compte, clé, validation des postes). La collecte elle-même dépend de la disponibilité et de la structure du portail impots.gouv.fr, qui échappent à son contrôle et peuvent évoluer sans préavis.

En cas d’évolution du portail rendant la collecte inopérante, l’Éditeur s’efforce de publier une mise à jour dans les meilleurs délais. Cette obligation est de moyens. Une interruption temporaire liée au portail public, à Chrome ou à un cas de force majeure n’ouvre pas droit à remboursement de la période en cours.

12. Responsabilité

Le service est fourni en l’état des informations disponibles sur le portail fiscal au moment de la collecte. L’Éditeur ne garantit pas que chaque dossier aboutira à un avis, ni que le fichier obtenu est exhaustif. Le client doit vérifier les pièces avant dépôt ou archivage.

La responsabilité de l’Éditeur, tous faits confondus, est limitée au montant HT payé au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, perte de données présentes sur le poste du client).

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni aux dommages corporels, ni aux autres cas où la loi l’interdit.

13. Propriété intellectuelle

Le site, l’extension, les marques, logos et contenus restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. La licence n’emporte aucun transfert de ces droits. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Les documents fiscaux téléchargés sur le poste du client lui restent propres. L’Éditeur n’en revendique aucun droit.

14. Données personnelles

L’Éditeur traite les données nécessaires au compte, à la licence et à la facturation. Les avis CFE et les données des clients du cabinet ne transitent pas par ses serveurs. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave (partage de clé hors du cabinet, contournement des postes, usage frauduleux), l’Éditeur peut suspendre ou résilier la licence après information du client, sauf urgence. Les sommes déjà perçues pour la période en cours restent acquises, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

16. Modification des conditions

L’Éditeur peut adapter les présentes CGV. La version applicable est celle publiée à la date de la commande ou du renouvellement. Une modification substantielle est signalée au client, qui peut résilier avant l’échéance s’il ne l’accepte pas.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client s’adresse d’abord à contact@collectefiscale.fr. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort de Lyon sont compétents, le client agissant en qualité de professionnel.